Règlement d'utilisation de la marque
Cabane Solaire est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et dont le siège social est situé au Clos Mahaut 22130 SAINT-LORMEL.
Elle a déposé la marque «Cabane Solaire » le 1er décembre 2009 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro 09 3 695 560.
Cette marque a été déposée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 4 janvier 1991.

1. BUT DE LA MARQUE
La marque en question permet à son Utilisateur de fabriquer et commercialiser des constructions bois, équipées de toiture photovoltaïque, de chauffe-eau solaire intégré, de récupérateurs d’eau pluviale et d’un système d’assainissement adapté.

2. DEFINITIONS
LA MARQUE : «Cabane Solaire», marque déposée.
L’UTILISATEUR : Le bénéficiaire du droit d’utiliser la Marque.

3. BENEFICIAIRES DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
Les Utilisateurs de la Marque sont les personnes physiques ou morales qui :

• ont reçu un ou des certificat(s) délivré(s) par la société Cabane Solaire, en cours de validité,

• respectent les dispositions légales et contractuelles,

• respectent le présent règlement d’utilisation, ainsi que les règles graphiques applicables à la Marque en question.
Conformément à l’article 20 de la loi du 31 décembre 1964, l’utilisation autorisée de la Marque est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers même licencié ou successeur.

4. EXERCICE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
Toute communication sur la marque Cabane Solaire se fait dans le respect des dispositions légales et contractuelles, ainsi que du présent règlement d’utilisation et des règles graphiques applicables.
La Marque peut être apposée par l’Utilisateur sur tout support commercial de leur choix (papier à en tête, carte de visite, publicité, …), dans le respect d'une communication claire et sincère. D’une façon générale, toute communication sur la marque Cabane Solaire doit être réalisée dans le respect des principes de clarté et de sincérité.

5. DUREE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
L’autorisation d’utiliser la Marque reste acquise tant que l’Utilisateur concerné continue à satisfaire aux conditions du droit d’utilisation de la Marque.
Ce droit d’utilisation peut faire l’objet d’une suspension de validité, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à titre de sanction, en raison d’écarts constatés, ou encore notamment en raison de manquements aux engagements contractuels.
Pendant la suspension, l’Utilisateur ne peut faire état de ce droit au risque de faire l’objet de poursuite.

6. RETRAIT DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
La société Cabane Solaire se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’emploi de la Marque aux Utilisateurs dès lors que les conditions d’utilisation de la Marque ne sont plus remplies.
Un tel retrait de droit d’utilisation doit être suivi d’exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la Marque de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires.

7. UTILISATION ABUSIVE DE LA MARQUE
Tout manquement au respect des présentes règles constitue une utilisation abusive de la Marque.
Toute utilisation abusive de la Marque par un Utilisateur entraîne une réaction de la société Cabane Solaire qui se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.
Si l’Utilisateur, à qui le droit d’utilisation a été retiré, poursuit cette utilisation, l’Organisme Certificateur se réserve le droit de demander réparation et dommages par toutes voies de procédure.

8. AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA
Les présentes règles se transposent dans toute la mesure du raisonnable aux communications audiovisuelles.
L’Utilisateur peut apposer la Marque sur son site web dans le respect des présentes, ainsi que des dispositions légales et contractuelles.
Toutefois, l’Utilisateur s’engage à supprimer la Marque, sans délai, à la première demande de la société Cabane Solaire, étant précisé qu'elle formulera sa demande, dès lors qu’elle estime que le contenu, total ou partiel, du site web de l’Utilisateur :
• est non conforme à son éthique,

• contrevient à une quelconque disposition normative,

• est obscène,

• est diffamatoire,

• est injurieux,

• porte atteinte aux droits de quiconque,

• est de nature, de toute autre manière, à nuire aux intérêts, directs ou indirects, de la société Cabane Solaire.

9. CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA MARQUE
Afin d’assurer le bien-fondé de l’utilisation de la marque, la société Cabane Solaire peut effectuer à tout moment une surveillance du maintien des exigences qui ont fait l’objet d’un accord, de la conformité de l’utilisation de la Marque par l’Utilisateur et du respect par celui-ci de l’ensemble des conditions d’utilisation de la Marque.
Dans ce but, l’Utilisateur s’engage à procurer sans délai à la société Cabane Solaire, sur simple demande, toute information nécessaire à l’exercice du droit de contrôle.

10. MODE ET ATTRIBUTION DE LA MARQUE
Pour répondre aux demandes d’utilisation de la Marque, exprimées par les personnes physiques ou morales intéressées, la société Cabane Solaire met en œuvre une démarche qualité partenaire dont l'objectif est de faire en sorte que les conditions dans lesquelles s’effectuent les utilisations de la marque, soient conformes aux règles de la société Cabane Solaire.
Une procédure fixe les règles de fonctionnement pour l’utilisation de la marque.